{"title-block":{"case-number":"2015-09-11/18","document-number":"2017013170","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004","modifies":[],"page-number":85006,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/18_1.pdf#Page10","publication-date":[2017,9,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,7,24],""]],"title-date":[2015,9,11],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/09/11/2017013170/justel"}