{"title-block":{"case-number":"2017-03-30/25","document-number":"2017013149","full-title-fr":"30 MARS 2017. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2017 et mise à jour au 11-07-2022)","modifies":[],"page-number":100346,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/03/30/2017013149_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/11/24_1.pdf#Page42","publication-date":[2017,11,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,12,4],""]],"title-date":[2017,3,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2017 et mise à jour au 11-07-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/03/30/2017013149/justel"}