Lex Iterata

Texte 2017013114

29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
15-9-2017
Numéro
2017013114
Page
84417
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-29/12
Entrée en vigueur / Effet
25-09-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignement en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.

(Pour l'Accord, voir : 2014-03-13-36)