{"title-block":{"case-number":"2016-02-29/12","document-number":"2017013114","full-title-fr":"29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014","modifies":[],"page-number":84417,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/15_1.pdf#Page11","publication-date":[2017,9,15],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,9,25],""]],"title-date":[2016,2,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/02/29/2017013114/justel"}