22 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 25-9-2017
Numéro: 2017013105
Page: 87683
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-06-22/27
Entrée en vigueur / Effet: 04-08-2017
Texte modifié
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Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013, sortiront leur plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013

(Pour la Convention, voir : 2013-08-23/04)

Art. N2.Annexe 2. - Protocole à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013

(Pour le Protocole, voir : 2013-08-23/05)

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