{"title-block":{"case-number":"2016-06-22/27","document-number":"2017013105","full-title-fr":"22 JUIN 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013","modifies":[],"page-number":87683,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/25_1.pdf#Page11","publication-date":[2017,9,25],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,8,4],""]],"title-date":[2016,6,22],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/06/22/2017013105/justel"}