19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 31-8-2017
- Numéro
- 2017012989
- Page
- 81549
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-07-19/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2016
- Texte modifié
- 2013029367
- belgiquelex
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option, est remplacé par " Le présent arrêté produit ses effets, pour une première période s'étalant du 1er septembre 2011 au 31 août 2016 et, pour une deuxième période s'étalant du 1er septembre 2016 au 31 août 2020 au plus tard. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 31 août 2016.
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