{"title-block":{"case-number":"2017-07-19/26","document-number":"2017012989","full-title-fr":"19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option","modifies":["2013029367"],"page-number":81549,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/31_1.pdf#Page33","publication-date":[2017,8,31],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,8,31],""]],"title-date":[2017,7,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/19/2017012989/justel"}