21 AOUT 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés

Article 1er.Sont gelés les fonds et ressources économiques des personnes, groupes, entreprises et entités suivants qui ont été ajoutés le 18 août 2017 aux listes des personnes, groupes, entreprises et entités visés par les mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et Al-Qaida par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daech) et Al-Qaida :

SHANE DOMINIC CRAWFORD

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 août 2017.