{"title-block":{"case-number":"2017-08-21/01","document-number":"2017012975","full-title-fr":"21 AOUT 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés","modifies":[],"page-number":80704,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/23_1.pdf#Page4","publication-date":[2017,8,23],"source":"Finances","starts":[[[2017,8,18],""]],"title-date":[2017,8,21],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/08/21/2017012975/justel"}