23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-7-2017
- Numéro
- 2017012967
- Page
- 70883
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-23/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014, sortira son plein et entier effet.
