{"title-block":{"case-number":"2017-06-23/14","document-number":"2017012967","full-title-fr":"23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014","modifies":[],"page-number":70883,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/06_1.pdf#Page255","publication-date":[2017,7,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,7,16],""]],"title-date":[2017,6,23],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2017/06/23/2017012967/justel"}