23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole y afférent, signés à Oslo le 23 avril 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-7-2017
- Numéro
- 2017012943
- Page
- 70877
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-23/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole y afférent, signés à Oslo le 23 avril 2014, sortiront leur plein et entier effet.
