{"title-block":{"case-number":"2017-06-23/08","document-number":"2017012943","full-title-fr":"23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole y afférent, signés à Oslo le 23 avril 2014","modifies":[],"page-number":70877,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/06_1.pdf#Page249","publication-date":[2017,7,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,7,16],""]],"title-date":[2017,6,23],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole y afférent, signés à Oslo le 23 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2017/06/23/2017012943/justel"}