9 JUIN 2017. - Décret portant assentiment au protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-7-2017
- Numéro
- 2017012934
- Page
- 70668
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-09/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Le protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session, sortira son plein et entier effet.
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