9 JUIN 2017. - Décret portant assentiment au protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session

Article 1er.. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session, sortira son plein et entier effet.