{"title-block":{"case-number":"2017-06-09/05","document-number":"2017012934","full-title-fr":"9 JUIN 2017. - Décret portant assentiment au protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session","modifies":[],"page-number":70668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/06_1.pdf#Page40","publication-date":[2017,7,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,7,16],""]],"title-date":[2017,6,9],"title-fr":"Décret portant assentiment au protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/09/2017012934/justel"}