15 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées à certains membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, il est inséré un point (13° /1), à la suite du point (13° ), rédigé comme suit :

" (13° /1) le Membre du Gouvernement ayant les Travaux publics dans ses attributions, est habilité à demander le déplacement d'installations d'électricité, d'installations de gaz, de toute canalisation d'eau, d'égouts, de collecteurs d'eaux usées, de collecteurs d'eaux claires et de conduits de distribution d'eau, et, selon le cas, à octroyer des subsides pour ces déplacements ou à approuver les dépenses y relatives, pour autant que ces subsides ou dépenses hors tva ne dépassent pas un montant de 1.250.000 EUR sans déroger aux dispositions de l'article 5, 10° ; ".

Art. 2.Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 3, 7, 9, 10, 12 et 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux délégations de pouvoirs accordées aux membres du personnel de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007, les mots " l'Administration de l'Equipement et des Déplacements " sont chaque fois remplacés par les mots " Bruxelles Mobilité ".

Art. 3.A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er,du même arrêté, les mots " , à l'exception du personnel de la Régie foncière : " sont remplacés par les mots " , à savoir : ".

Art. 4.A l'article 7 du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° demander le déplacement d'installations d'électricité, d'installations de gaz, de toute canalisation d'eau, d'égouts, de collecteurs d'eaux usées, de collecteurs d'eaux claires et de conduits de distribution d'eau et, selon le cas, octroyer des subsides pour ces déplacements ou approuver les dépenses y relatives, jusqu'à un montant maximum de 125.000 euros; ".

Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

1°la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Délégation de pouvoirs est accordée aux Directeurs-chefs de service, dans les limites des attributions de leurs services, pour : ";

2°dans le 1°, les mots " de leur direction " sont remplacés par les mots " de leurs services ";

3°le 4° est remplacé par ce qui suit :

" 4° demander le déplacement d'installations d'électricité, d'installations de gaz, de toute canalisation d'eau, d'égouts, de collecteurs d'eaux usées, de collecteurs d'eaux claires et de conduits de distribution d'eau et, selon le cas, octroyer des subsides pour ces déplacements ou approuver les dépenses y relatives, jusqu'à un montant maximum de 75.000 euros; ";

4°dans le 7°, les mots " l'Administration du Territoire et du Logement " sont remplacés par les mots " Bruxelles Développement urbain ".

Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

1°les 1° /1 et 1° /2 rédigés comme suit, sont insérés :

" 1° /1 signer la correspondance relative aux attributions de leur direction;

1°/2 jusqu'à un montant maximum de 1.350 euros, approuver les dépenses autres que celles relatives aux litiges, subsides ou marchés nécessitant un engagement préalable; "

2°le 1° ancien devient 1° /3;

3°le 1° /4 rédigé comme suit, est inséré entre le 1° /3 et le 2° :

" 1° /4 demander le déplacement d'installations d'électricité, d'installations de gaz, de toute canalisation d'eau, d'égouts, de collecteurs d'eaux usées, de collecteurs d'eaux claires et de conduits de distribution d'eau et, selon le cas, octroyer des subsides pour ces déplacements ou approuver les dépenses y relatives, jusqu'à un montant maximum de 27.000 euros; ";

4°dans le 3° et dans le 6°, les mots " l'Administration du Territoire et du Logement " sont remplacés par les mots " Bruxelles Développement urbain ";

5°le 10° rédigé comme suit, est ajouté :

" 10° signer les autorisations en matière de services réguliers spécialisés destinés au transport en commun d'élèves. "

Art. 7.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots " la loi du 24 décembre 1993 relative aux marché publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services " sont remplacés par les mots " la loi relative aux marchés publics ".

Art. 8.A l'article 16, § 1er, a), du même arrêté, les mots " Membre du personnel visé à l'article 12 : 75.000 euros " sont remplacés par les mots :

" Directeur-chef de service : 75.000 euros

Membre du personnel visé à l'article 12 : 27.000 euros ".

Art. 9.A l'article 18 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

1°le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : " Après avoir obtenu l'accord du Directeur général et des directeurs-chefs de service dans les limites des attributions de leurs services, les membres du personnel visés à l'article 12 peuvent déléguer, par un acte écrit, pour la réalisation d'un projet spécifique, tout ou partie de leurs pouvoirs spécifiés aux articles 9 à 17 et à l'annexe, dans les limites qui y sont fixées, au membre du personnel de Bruxelles Mobilité de niveau A au moins, chargé de la conduite de ce projet. ";

2°le second alinéa est complété par la phrase suivante : " Elles sont communiquées, via le Directeur général, au Ministre ou au Secrétaire d'Etat fonctionnellement compétent, au Ministre compétent pour les Finances et le Budget, au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, au Comptable centralisateur et à la Cour de Comptes. "

Art. 10.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Les Ministres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.