Lex Iterata

Texte 2017012626

16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-6-2017
Numéro
2017012626
Page
66166
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-02-16/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex