{"title-block":{"case-number":"2017-02-16/43","document-number":"2017012626","full-title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":66166,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/20_2.pdf#Page42","publication-date":[2017,6,20],"source":"Justice","starts":[],"title-date":[2017,2,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/02/16/2017012626/justel"}