Lex Iterata

Texte 2017012517

1 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-6-2017
Numéro
2017012517
Page
65247
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-01/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex