{"title-block":{"case-number":"2016-04-01/19","document-number":"2017012517","full-title-fr":"1 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":65247,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/16_1.pdf#Page95","publication-date":[2017,6,16],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2016,4,1],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/04/01/2017012517/justel"}