Texte 2017012192

3 MAI 2017. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-5-2017
Numéro
2017012192
Page
58011
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-05-03/01
Entrée en vigueur / Effet
03-05-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, la Société fédérale de Participations et d'Investissement est chargée (i) de céder, en une ou plusieurs fois, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de la participation qu'elle détient à ce jour en mission déléguée dans BNP Paribas, société anonyme de droit français ayant son siège social à 75009 Paris, 16 boulevard des Italiens, et (ii) de conclure toutes conventions à cette fin.

Art. 2.La mission confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par le présent arrêté est exécutée par celle-ci en son nom propre mais pour compte de l'Etat.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 3 mai 2017.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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