{"title-block":{"case-number":"2017-05-03/01","document-number":"2017012192","full-title-fr":"3 MAI 2017. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement","modifies":[],"page-number":58011,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/19_2.pdf#Page75","publication-date":[2017,5,19],"source":"Finances","starts":[[[2017,5,3],""]],"title-date":[2017,5,3],"title-fr":"Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/05/03/2017012192/justel"}