22 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à la destination d'une partie du produit net de la vente des pièces de monnaie émises en application de l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, à la Croix-Rouge de Belgique
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 3-7-2017
- Numéro
- 2017012170
- Page
- 69495
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-06-22/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un montant de 35 eurocents par pièce vendue, issue du tirage de 225.000 pièces, sera transféré à la Croix-Rouge de Belgique.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
