{"title-block":{"case-number":"2017-06-22/04","document-number":"2017012170","full-title-fr":"22 JUIN 2017. - Arrêté royal relatif à la destination d'une partie du produit net de la vente des pièces de monnaie émises en application de l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, à la Croix-Rouge de Belgique","modifies":[],"page-number":69495,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/03_1.pdf#Page9","publication-date":[2017,7,3],"source":"Finances","starts":[[[2017,7,13],""]],"title-date":[2017,6,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la destination d'une partie du produit net de la vente des pièces de monnaie émises en application de l'article 58 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières, à la Croix-Rouge de Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/22/2017012170/justel"}