{"title-block":{"case-number":"2017-04-07/12","document-number":"2017012147","full-title-fr":"7 AVRIL 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":59850,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/29_1.pdf#Page12","publication-date":[2017,5,29],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,4,7],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/04/07/2017012147/justel"}