{"title-block":{"case-number":"2017-02-24/25","document-number":"2017012139","full-title-fr":"24 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013","modifies":[],"page-number":67840,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/23_1.pdf#Page10","publication-date":[2017,6,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,7,1],""]],"title-date":[2017,2,24],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/02/24/2017012139/justel"}