27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-5-2017
- Numéro
- 2017012130
- Page
- 59246
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-04-27/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013, sortira son plein et entier effet.
