{"title-block":{"case-number":"2017-04-27/10","document-number":"2017012130","full-title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013","modifies":[],"page-number":59246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/24_1.pdf#Page58","publication-date":[2017,5,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,6,3],""]],"title-date":[2017,4,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012130/justel"}