27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-5-2017
- Numéro
- 2017012125
- Page
- 59250
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-04-27/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention entre le Gouvernement du Qatar et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, faits à Doha le 6 novembre 2007 ;
2°le Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007, fait à Doha le 22 mars 2015.
