{"title-block":{"case-number":"2017-04-27/13","document-number":"2017012125","full-title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007","modifies":[],"page-number":59250,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/24_1.pdf#Page62","publication-date":[2017,5,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,6,3],""]],"title-date":[2017,4,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012125/justel"}