27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie le 20 août 2001
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 24-5-2017
- Numéro
- 2017012124
- Page
- 59248
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-04-27/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Sortiront leur plein et entier effet :
- Le Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie le 20 août 2001 ;
- La Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie le 20 août 2001, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014.
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