Lex Iterata

Texte 2017012124

27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie le 20 août 2001

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-5-2017
Numéro
2017012124
Page
59248
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-27/12
Entrée en vigueur / Effet
03-06-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Sortiront leur plein et entier effet :

- Le Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie le 20 août 2001 ;

- La Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie le 20 août 2001, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014.