{"title-block":{"case-number":"2017-04-27/12","document-number":"2017012124","full-title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie le 20 août 2001","modifies":[],"page-number":59248,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/24_1.pdf#Page60","publication-date":[2017,5,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,6,3],""]],"title-date":[2017,4,27],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie le 20 août 2001"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012124/justel"}