27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015, sortira son plein et entier effet.

Les amendements aux annexes de l'Accord, pris conformément à l'article 268, paragraphe 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet après notification à l'Assemblée, dans les trois mois suivant leur adoption, de tout amendement des annexes approuvée par le conseil de coopération ou le comité de coopération.

Annexe.

Art. N1.Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part

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