{"title-block":{"case-number":"2017-04-27/06","document-number":"2017011934","full-title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015","modifies":[],"page-number":56375,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/12_1.pdf#Page69","publication-date":[2017,5,12],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,5,22],""]],"title-date":[2017,4,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017011934/justel"}