Texte 2017011912
Article 1er.En exécution de l'article 8, alinéa 2, de l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, les conditions d'agrément et le régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile pour l'année 2017 est fixé à 17.307.714 heures, dont au maximum 32.265 heures sont des heures DOP (service Plan de soutien).
Art. 2.L'article 15/2, § 1er, de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 2013, 25 avril 2014, 24 avril 2015 et 27 mai 2016, est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit :
" A partir de 2017, le montant visé à l'alinéa 1er est remplacé par 6.242.189,68 euros. ".
Art. 3.L'article 15/3, § 1er, de l'annexe Ire au même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 avril 2015 et 27 mai 2016, est complété par un alinéa 6, rédigé comme suit :
" A partir de 2017, le montant visé à l'alinéa 1er est remplacé par 926.571,58 euros. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.