{"title-block":{"case-number":"2017-04-21/10","document-number":"2017011912","full-title-fr":"21 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, ainsi que le montant pour la mesure sur le plan de la prime de fin d'année et de l'aide à la gestion pour l'année 2017","modifies":["2009A36117"],"page-number":56850,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/16_1.pdf#Page34","publication-date":[2017,5,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2017,4,21],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et d'aide complémentaire à domicile, ainsi que le montant pour la mesure sur le plan de la prime de fin d'année et de l'aide à la gestion pour l'année 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/21/2017011912/justel"}