Lex Iterata

Texte 2017011799

19 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
4-5-2017
Numéro
2017011799
Page
54672
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-04-19/03
Entrée en vigueur / Effet
14-05-2017
Texte modifié
2006023221
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1erde l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités, modifié par arrêté royal du 25 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes :

au § 1er, les termes "96" sont remplacés par les termes "95";

au § 1er, les termes "32" sont remplacés par les termes "31";

au § 4, les termes "Un service visé au § 1er est" sont remplacés par les termes "Deux services visés au § 1ersont".

Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.