19 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 4-5-2017
- Numéro
- 2017011799
- Page
- 54672
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-04-19/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-2017
- Texte modifié
- 2006023221
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1erde l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités, modifié par arrêté royal du 25 avril 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, les termes "96" sont remplacés par les termes "95";
2°au § 1er, les termes "32" sont remplacés par les termes "31";
3°au § 4, les termes "Un service visé au § 1er est" sont remplacés par les termes "Deux services visés au § 1ersont".
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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