Texte 2017011655
Article 1er.Le présent avant-projet d'arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Le présent avant-projet d'arrêté établi le modèle d'attestation sanctionnant la réussite de la formation dans la filière de Coordination et d'Encadrement (COEN) de la formation en Chef d'entreprise, en application de l'article 7 de l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, " relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ", approuvé par le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 18 septembre 1995, modifié par l'avenant du 4 juin 2003, approuvé par le décret du 17 juillet 2003.
Art. 3.Les attestations définies à l'article 2 sont libellés conformément au modèle annexé au présent avant-projet d'arrêté.
Art. 4.Le présent avant-projet d'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.
Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent avant-projet d'arrêté.