Texte 2017011516
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. Le modèle-type de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française prévu par l'article 11 du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est fixé selon les annexes 1 et 2. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1er bis rédigé comme suit :
" Article 1erbis. Le modèle-type de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française prévu par l'article 11quinquies du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel est fixé selon les annexes 3 et 4. ".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.
Art. 5.Le Ministre qui a dans ses attributions l'enseignement obligatoire et le Ministre qui a dans ses attributions l'enseignement de promotion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-04-2017, p. 50317)