{"title-block":{"case-number":"2017-03-22/07","document-number":"2017011516","full-title-fr":"22 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel","modifies":["2003201673"],"page-number":50316,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/12_1.pdf#Page98","publication-date":[2017,4,12],"source":"Communauté française","starts":[[[2016,9,1],""]],"title-date":[2017,3,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/22/2017011516/justel"}