Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables :
o à la commune de Habay;
o à la commune d'Estampuis;
o à la commune et au Centre public d'Action sociale de Bouillon.
Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables :
o à la commune de Habay;
o à la commune d'Estampuis;
o à la commune et au Centre public d'Action sociale de Bouillon.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.