31 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
- ELI
- Justel
- Source
- Stratégie et Appui
- Publication
- 3-5-2017
- Numéro
- 2017011456
- Page
- 54462
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-03-31/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables :
o à la commune de Habay;
o à la commune d'Estampuis;
o à la commune et au Centre public d'Action sociale de Bouillon.
Art. 2.Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables :
o à la commune de Habay;
o à la commune d'Estampuis;
o à la commune et au Centre public d'Action sociale de Bouillon.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.