{"title-block":{"case-number":"2017-03-31/14","document-number":"2017011456","full-title-fr":"31 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public","modifies":[],"page-number":54462,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/03_2.pdf#Page4","publication-date":[2017,5,3],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2017,5,3],""]],"title-date":[2017,3,31],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/31/2017011456/justel"}