Texte 2017011316

10 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant autorisation de procéder à l'engagement et à la liquidation de la dotation attribuée pour l'année budgétaire 2017 au Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-2017
Numéro
2017011316
Page
39235
PDF
version originale
Dossier numéro
2017-03-10/01
Entrée en vigueur / Effet
10-03-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est donné autorisation de procéder à l'engagement et à la liquidation de 668.000 euros pour l'année budgétaire 2017 au Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile sur l'allocation de base 54 71 4130 01 du SPF Intérieur.

Art. 2.Le montant de 668.000 euros sera transféré sur le compte numéro 679-2004112-92 du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

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