14 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012 ; 2° la Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012 ; 3° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Règlement général de l'Union postale universelle

(NOTE : pour le Règlement général, voir 2012-10-11/15)

Art. N2.Convention postale universelle

(NOTE : pour la Convention postale universelle, voir 2012-10-11/16)

Art. N3.Protocole final de la Convention postale universelle

(NOTE : pour le Protocole final, voir 2012-10-11/17)

Art. N4.Arrangement concernant les services postaux de paiement

(NOTE : pour l'Arrangement, voir 2012-10-11/18)