{"title-block":{"case-number":"2016-09-14/22","document-number":"2017011220","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012 ; 2° la Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012 ; 3°  l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012","modifies":[],"page-number":29066,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/03/23_1.pdf#Page80","publication-date":[2018,3,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,4,2],""]],"title-date":[2016,9,14],"title-fr":"Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012 ; 2° la Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012 ; 3° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/09/14/2017011220/justel"}