10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres à le 13 mars 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-3-2017
- Numéro
- 2017011046
- Page
- 34309
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-10/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-03-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres le 13 mars 2014, sortira son plein et entier effet.
