{"title-block":{"case-number":"2017-02-10/11","document-number":"2017011046","full-title-fr":"10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres à le 13 mars 2014","modifies":[],"page-number":34309,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/09_1.pdf#Page79","publication-date":[2017,3,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,3,19],""]],"title-date":[2017,2,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres à le 13 mars 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011046/justel"}