10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment au deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-3-2017
- Numéro
- 2017011030
- Page
- 33945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2017-02-10/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-03-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.Le deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014,, modifiant la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains de capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009, sortira son plein et entier effet.
