{"title-block":{"case-number":"2017-02-10/08","document-number":"2017011030","full-title-fr":"10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment au deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009","modifies":[],"page-number":33945,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/08_2.pdf#Page61","publication-date":[2017,3,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,3,18],""]],"title-date":[2017,2,10],"title-fr":"Décret portant assentiment au deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011030/justel"}